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Bill 104IN_COMMITTEETRADE & INDUSTRYONTARIO

Fair Grocery Prices Act, 2026

Parrain
John Fraser
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 104, « Fair Grocery Prices Act, 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par John Fraser (Parti libéral, Ottawa South).

Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Bill amends the Consumer Protection Act, 2002 and the Consumer Protection Act, 2023 with respect to personalized algorithmic pricing. A new provision is added to each of the Acts providing that it is an unfair practice to use personalized algorithmic pricing to inform a change in price for an individual consumer. Examples of this unfair practice include price changes on electronic shelf labelling systems that are based on a consumer’s personal information, attributes or behaviours and similar price changes on online platforms.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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