Marriage Amendment Act, 2025
- Parrain
- Matthew Rae, Dave Smith
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 31, « Marriage Amendment Act, 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Matthew Rae, Dave Smith (Parti progressiste-conservateur, Perth-Wellington).
Son dernier statut consigné est « Adopté ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL
Ce qu'il faut savoir
The Bill amends the Marriage Act to authorize a member of the Assembly to solemnize marriages under the authority of a licence if they have given written notice to the Minister. The authorization would last for a period of 12 months after the day the person ceases to be a member of the Assembly.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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