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Bill 37IN_COMMITTEETAX & FISCALONTARIO

Fewer Floods, Safer Ontario Act, 2025

Parrain
Mary-Margaret McMahon
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 37, « Fewer Floods, Safer Ontario Act, 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Mary-Margaret McMahon (Parti libéral, Beaches-East York).

Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Bill enacts several measures related to the public awareness of flooding issues. The Bill proclaims the fourth week in March in each year as Flooding Awareness Week. It also requires the Minister of Municipal Affairs and Housing to publish information on a Government website about flooding issues. Finally, the Bill requires information on flooding issues to be sent to taxpayers along with their municipal tax bill. The Minister is required to send that information to households in territories without municipal organization.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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