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Bill 39IN_COMMITTEETAX & FISCALONTARIO

Notwithstanding Clause Limitation Act, 2025

Parrain
Lucille Collard
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 39, « Notwithstanding Clause Limitation Act, 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Lucille Collard (Parti libéral, Ottawa-Vanier).

Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Bill enacts the Notwithstanding Clause Limitation Act, 2025 . The Act would provide that bills cannot invoke the notwithstanding clause in the Canadian Charter of Rights and Freedoms except in certain circumstances. If the clause is invoked by a minister of the Crown, the Attorney General is required to table a report in the Assembly detailing how its use can be demonstrably justified in a free and democratic society and describing why alternatives to its use were deemed inadequate. Bills invoking the notwithstanding clause shall not be adopted by the Legislative Assembly without a two-thirds majority of its members.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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