Justice for Soli Act (Stop Criminalizing Mental Health), 2025
- Dernier vote inscrit
- 28 / 55
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 42, « Justice for Soli Act (Stop Criminalizing Mental Health), 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Kristyn Wong-Tam, Robin Lennox, Sol Mamakwa, Jennifer Stevens (NPD, Toronto Centre).
Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 4 mars 2024 à l'Assemblée législative de l'Ontario, 28 élus ont voté pour et 55 contre. Pour : NPD (18), Parti libéral (8) et Parti vert (2). Contre : Parti progressiste-conservateur (54) et les indépendants (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL
Ce qu'il faut savoir
The Bill enacts the Justice for Soli Act (Stop Criminalizing Mental Health), 2025 . The Act requires the Government of Ontario to recognize that a correctional facility is not an appropriate environment for a person experiencing a mental health crisis and that mental illness should not be criminalized.
Vote détaillé
44e législature · 4 mars 2024
28
Pour
55
Contre
0
Abstention
0
Absent
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