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Bill 47IN_COMMITTEEJUSTICE & PUBLIC SAFETYONTARIO

Fairness for Road Users Act (Contraventions Causing Death or Serious Bodily Harm), 2025

Parrain
Jennifer K. French
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 47, « Fairness for Road Users Act (Contraventions Causing Death or Serious Bodily Harm), 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Jennifer K. French (NPD, Oshawa).

Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Bill amends the Highway Traffic Act . If, while committing an offence under the Act, a person causes or contributes to causing an accident which causes death or serious bodily harm, the person is liable to a fine of not less than $2,000 and not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than two years, or to both. The person’s driver’s licence or permit may be suspended for a period of not more than five years.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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