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Bill 50IN_COMMITTEEENERGY & CLIMATEONTARIO

No Free Ride for Fossil Fuels Act, 2025

Parrain
Mike Schreiner, Aislinn Clancy
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 50, « No Free Ride for Fossil Fuels Act, 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Mike Schreiner, Aislinn Clancy (Parti vert, Guelph).

Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Bill amends the Municipal Act, 2001 to give a municipality or local board the power to impose fees or charges on a producer, gas distributor, gas transmitter or storage company, as these terms are defined in section 3 of the Ontario Energy Board Act, 1998 , for services or activities, costs payable or the use of property. The Act is also amended to provide that a regulation cannot impose conditions and limitations on that power. Equivalent amendments are made to the City of Toronto Act, 2006 .

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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