← Législation / Bill 52
Bill 52IN_COMMITTEETAX & FISCALONTARIO

EV-Ready Homes Act (Electric Vehicle Charging), 2025

Parrain
Jennifer K. French
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 52, « EV-Ready Homes Act (Electric Vehicle Charging), 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Jennifer K. French (NPD, Oshawa).

Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Bill amends the Building Code Act, 1992 to add a new section 15. Section 15 provides that in constructing a house to which the section applies, the builder shall ensure that a minimum 200 amp panel board, a conduit that is not less than 27 mm trade size and is equipped with a means to allow cables to be pulled into the conduit and a square 4-11/16 inch trade size electrical outlet box are installed in the garage or carport or adjacent to the driveway. This is required in order to permit the future installation of electric vehicle supply equipment that conforms to section 86 of the Electrical Safety Code.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

Poursuivre l'exploration

Autres projets de loi de cette session

Élu·es et circonscriptions