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Bill 54IN_COMMITTEETAX & FISCALONTARIO

End the Public Funding of Partisan Government Advertising Act, 2025

Parrain
Marit Stiles
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 54, « End the Public Funding of Partisan Government Advertising Act, 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Marit Stiles (NPD, Davenport).

Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Building Ontario Up Act (Budget Measures), 2015 made numerous amendments to the Government Advertising Act, 2004 . Among the amendments made were changes to the rules that apply when the Auditor General reviews government advertising. The Bill amends the Act to reverse those amendments so that the Act reads substantially as it did before the 2015 amendments.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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