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Bill 74INTRODUCEDOTHERONTARIO

Christopher's Law (Sex Offender Registry) Amendment Act (Information Disclosure), 2025

Parrain
Stephen Blais, Rob Cerjanec, Lucille Collard, Jonathan Tsao
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 74, « Christopher's Law (Sex Offender Registry) Amendment Act (Information Disclosure), 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Stephen Blais, Rob Cerjanec, Lucille Collard, Jonathan Tsao (Parti libéral, Orléans).

Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Act amends Christopher’s Law (Sex Offender Registry), 2000 with respect to the disclosure of information obtained from the sex offender registry. The amendments include a provision permitting disclosure to a prescribed entity for crime prevention or law enforcement purposes. Before such disclosure occurs, the Ministry is required to enter into an agreement with the prescribed entity respecting the disclosure of the information.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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