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Bill 87IN_COMMITTEEENERGY & CLIMATEONTARIO

Environmental Protection Amendment Act (Industrial, Commercial and Institutional Source Separation Programs), 2025

Parrain
Mary-Margaret McMahon
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 87, « Environmental Protection Amendment Act (Industrial, Commercial and Institutional Source Separation Programs), 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Mary-Margaret McMahon (Parti libéral, Beaches-East York).

Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Bill amends the Environmental Protection Act . A new section 47.0.1 provides that the Minister shall commence a review of the requirements under Ontario Regulation 103/94 to determine how to set out clear and enforceable outcomes-based requirements, such as diversion targets, disposal caps or contamination thresholds. No more than nine months after the review has been commenced, the Minister shall report their findings to the Legislative Assembly.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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