← Législation / Bill 89
Bill 89IN_COMMITTEEHEALTHONTARIO

Massage Therapy Tax Act, 2025

Parrain
France Gélinas
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 89, « Massage Therapy Tax Act, 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par France Gélinas (NPD, Nickel Belt).

Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Bill enacts the Massage Therapy Tax Act, 2025 . The Act provides that the Minister of Health shall take all necessary steps, including introducing legislation if necessary, to ensure that the tax treatment of massage therapy services provided in Ontario by registered massage therapists is the same as the tax treatment of those services provided by other practitioners.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

Poursuivre l'exploration

Autres projets de loi de cette session

Élu·es et circonscriptions