Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie (PDF, 235 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 494
- Parrain
- Andrés Fontecilla
- Présenté
- MAY 25, 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 494, « Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie », est un projet de loi du Québec de la session 43-3. Il a été déposé par Andrés Fontecilla (Québec solidaire, Laurier-Dorion).
Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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