Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée (PDF, 214 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 593
- Parrain
- Virginie Dufour
- Présenté
- OCTOBER 4, 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 593, « Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée », est un projet de loi du Québec de la session 43-3. Il a été déposé par Virginie Dufour (Parti libéral du Québec, Mille-Îles).
Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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