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The Statute Law Amendment Act, 2025 / Loi de 2025 modifiant le droit législatif

Parrain
Tim McLeod
Présenté
OCTOBER 29, 2025
Sanction royale
DECEMBER 4, 2025
Dossier officiel sur legassembly.sk.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re29 oct. 2025
  2. 2e17 nov. 2025
  3. Com.26 nov. 2025
  4. 3e27 nov. 2025
  5. Sanction4 déc. 2025

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi SK27, « The Statute Law Amendment Act, 2025 / Loi de 2025 modifiant le droit législatif », est un projet de loi de la Saskatchewan de la session 30-2. Il a été déposé par Tim McLeod (SP, Moose Jaw North).

Il a franchi la première lecture le 29 octobre 2025, la deuxième lecture le 17 novembre 2025, l'étude en comité le 26 novembre 2025 et la troisième lecture le 27 novembre 2025. Il a reçu la sanction royale le 4 décembre 2025.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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