The Credit Union Amendment Act, 2025
- Parrain
- Tim McLeod
- Présenté
- NOVEMBER 5, 2025
- Sanction royale
- MAY 14, 2026
Parcours législatif
- 1re5 nov. 2025
- 2e30 mars 2026
- Com.22 avr. 2026
- 3e23 avr. 2026
- Sanction14 mai 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi SK33, « The Credit Union Amendment Act, 2025 », est un projet de loi de la Saskatchewan de la session 30-2. Il a été déposé par Tim McLeod (SP, Moose Jaw North).
Il a franchi la première lecture le 5 novembre 2025, la deuxième lecture le 30 mars 2026, l'étude en comité le 22 avril 2026 et la troisième lecture le 23 avril 2026. Il a reçu la sanction royale le 14 mai 2026.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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