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The Cyberstalking and Coercive Control Act

Parrain
Tim McLeod
Présenté
NOVEMBER 6, 2025
Sanction royale
DECEMBER 4, 2025
Dossier officiel sur legassembly.sk.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re6 nov. 2025
  2. 2e27 nov. 2025
  3. Com.27 nov. 2025
  4. 3e27 nov. 2025
  5. Sanction4 déc. 2025

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi SK34, « The Cyberstalking and Coercive Control Act », est un projet de loi de la Saskatchewan de la session 30-2. Il a été déposé par Tim McLeod (SP, Moose Jaw North).

Il a franchi la première lecture le 6 novembre 2025, la deuxième lecture le 27 novembre 2025, l'étude en comité le 27 novembre 2025 et la troisième lecture le 27 novembre 2025. Il a reçu la sanction royale le 4 décembre 2025.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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