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The Vital Statistics Amendment Act, 2025 / Loi modificative de 2025 sur les services de l ’ état civil

Parrain
Jeremy Cockrill
Présenté
NOVEMBER 12, 2025
Sanction royale
MAY 14, 2026
Dossier officiel sur legassembly.sk.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re12 nov. 2025
  2. 2e16 mars 2026
  3. Com.1 avr. 2026
  4. 3e2 avr. 2026
  5. Sanction14 mai 2026

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi SK37, « The Vital Statistics Amendment Act, 2025 / Loi modificative de 2025 sur les services de l ’ état civil », est un projet de loi de la Saskatchewan de la session 30-2. Il a été déposé par Jeremy Cockrill (SP, The Battlefords).

Il a franchi la première lecture le 12 novembre 2025, la deuxième lecture le 16 mars 2026, l'étude en comité le 1 avril 2026 et la troisième lecture le 2 avril 2026. Il a reçu la sanction royale le 14 mai 2026.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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