← Législation / SK51
SK51PASSEDTAX & FISCALSASKATCHEWAN

The Corporation Capital Tax Amendment Act, 2026

Parrain
Jim Reiter
Présenté
MARCH 23, 2026
Sanction royale
MAY 14, 2026
Dossier officiel sur legassembly.sk.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re23 mars 2026
  2. 2e20 avr. 2026
  3. Com.21 avr. 2026
  4. 3e22 avr. 2026
  5. Sanction14 mai 2026

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi SK51, « The Corporation Capital Tax Amendment Act, 2026 », est un projet de loi de la Saskatchewan de la session 30-2. Il a été déposé par Jim Reiter (SP, Rosetown-Delisle).

Il a franchi la première lecture le 23 mars 2026, la deuxième lecture le 20 avril 2026, l'étude en comité le 21 avril 2026 et la troisième lecture le 22 avril 2026. Il a reçu la sanction royale le 14 mai 2026.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

Poursuivre l'exploration

Autres projets de loi de cette session

Élu·es et circonscriptions