The Compassionate Intervention Act
- Parrain
- Lori Carr
- Présenté
- DECEMBER 5, 2025
- Sanction royale
- MAY 14, 2026
- Dernier vote inscrit
- 33 / 21
Parcours législatif
- 1re5 déc. 2025
- 2e4 mai 2026
- Com.4 mai 2026
- 3e5 mai 2026
- Sanction14 mai 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi SK48, « The Compassionate Intervention Act », est un projet de loi de la Saskatchewan de la session 30-2. Il a été déposé par Lori Carr (SP, Estevan-Big Muddy).
Il a franchi la première lecture le 5 décembre 2025, la deuxième lecture le 4 mai 2026, l'étude en comité le 4 mai 2026 et la troisième lecture le 5 mai 2026. Il a reçu la sanction royale le 14 mai 2026.
Lors du vote par appel nominal du 5 mai 2026 à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, 33 élus ont voté pour et 21 contre. Pour : SP (33). Contre : SASKATCHEWAN NEW DEMOCRATIC PARTY (20) et les indépendants (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Division · 5 mai 2026
33
Pour
21
Contre
0
Abstention
0
Absent
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