Suivre un projet de loi au Canada : son parcours au Parlement

Lisez d'abord le numéro du projet de loi

Le numéro d'un projet de loi canadien indique où il a été déposé et par qui, ce qui vous apprend l'essentiel avant même d'en lire un mot.

• C- signifie que le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes. S-signifie qu'il a commencé au Sénat.
• Les petits numéros désignent des projets de loi du gouvernement. Au fédéral, les numéros C-1 à environ C-200 sont réservés aux projets de loi déposés par un ministre. Les numéros au-delà de cette plage désignent des projets de loi émanant des députés, déposés par un député à titre individuel; ils sont adoptés beaucoup plus rarement et avancent selon un calendrier rationné.
• La numérotation recommence à chaque session.Le projet de loi C-5 d'une session du Parlement n'a rien à voir avec le projet de loi C-5 de la suivante. Un numéro sans session est ambigu; c'est pourquoi chaque projet de loi sur ce site affiche sa session à côté de son numéro.
• Les provinces ont leur propre numérotation.Le projet de loi 5 de l'Ontario et le projet de loi 5 de la Nouvelle-Écosse n'ont aucun lien. Nous les distinguons en ajoutant le nom de l'administration en préfixe dans l'adresse de chaque projet de loi.

Les étapes d'un projet de loi

Au fédéral, le parcours est le suivant : première lecture, deuxième lecture, étape du comité, étape du rapport, troisième lecture, puis la même séquence dans l'autre chambre, et enfin la sanction royale. Les assemblées législatives provinciales suivent une séquence semblable, issue du système de Westminster, avec une seule chambre au lieu de deux.

Trois aspects des étapes déroutent régulièrement :

1. La deuxième lecture est le vote sur le principe, pas sur le texte final. Un député peut voter pour un projet de loi à la deuxième lecture et contre à la troisième; c'est une position cohérente, et non une volte-face.
2. C'est à l'étape du comité que le texte change.La version adoptée n'est souvent pas la version déposée; une citation tirée du texte de première lecture peut donc décrire quelque chose qui n'existe plus.
3. La sanction royale ne signifie pas toujours l'entrée en vigueur. Une loi peut recevoir la sanction royale, puis entrer en vigueur plus tard, à une date fixée par décret du gouverneur en conseil. Une loi peut donc être « adoptée » sans être encore en vigueur.

Pour la marche à suivre complète avec les particularités fédérales, lisez Comment un projet de loi fédéral devient loi (en anglais).

Un projet de loi n'est pas une loi

C'est la raison la plus courante pour laquelle une recherche échoue. Un projet de loi est une proposition soumise à une assemblée législative; une loiest le texte qui en résulte, et elle est ensuite modifiée au fil des années par d'autres projets de loi. Suivre un projet de loi vous dit ce que fait une assemblée en ce moment. Lire la loi actuelle, codifiée, est une autre tâche, avec d'autres sources :

• Les lois fédérales en vigueur sont publiées sur le Site Web de la législation (Justice), codifiées avec toutes les modifications intégrées.
• Les projets de loi fédéraux en cours d'étude se trouvent sur LEGISinfo, avec le texte à chaque étape et les votes tenus.
• Chaque province publie ses lois codifiées séparément de ses projets de loi — consultez le guide sur la Nouvelle-Écosse (en anglais) pour un exemple concret de cette distinction.

Utiliser l'outil de suivi d'Integrity Index

Nos pages Législation couvrent le Parlement fédéral et chaque assemblée législative provinciale dont nous pouvons recueillir les données. Chaque projet de loi indique son numéro et sa session, son parrain et le parti de celui-ci, son étape actuelle, le thème sous lequel nous l'avons classé et — lorsque l'assemblée publie ses votes — les votes par appel nominal qui s'y rattachent.

Deux façons pratiques d'obtenir une réponse :

• Vous connaissez le projet de loi.Cherchez son numéro dans la liste des projets de loi, ouvrez-le et suivez le lien vers son parrain pour voir tout ce que ce député a parrainé d'autre.
• Vous connaissez l'élu. Ouvrez son profil à partir de la page Parcourir les élus et consultez les projets de loi qu'il a parrainés, en parallèle avec son bilan de vote. Ce qu'une personne dépose et ce pour quoi elle vote sont deux signaux distincts, et ils ne concordent pas toujours.

La couverture n'est pas uniforme : les données sur les projets de loi sont en direct pour le Parlement fédéral et pour toutes les provinces sauf l'Île-du-Prince-Édouard, dont l'assemblée bloque l'accès automatisé. Les votes par appel nominal sont beaucoup plus rares que les projets de loi. L'état actuel de chaque source figure à la page Couverture des données, et lorsque nous ne pouvons pas recueillir une donnée, nous le disons plutôt que de l'estimer.

Pourquoi la plupart des projets de loi n'aboutissent pas

Une grande partie des projets de loi déposés ne deviennent jamais loi, et c'est normal plutôt qu'un échec. Les projets de loi émanant des députés se disputent un temps de parole limité à la Chambre; les projets de loi meurent au Feuilleton lorsqu'une session est prorogée ou que le Parlement est dissous; un gouvernement peut déposer un projet de loi pour signaler une position sans avoir l'intention de le faire adopter. Si un projet de loi que vous suivez cesse d'avancer, vérifiez si la session a pris fin — c'est l'explication de la plupart des silences soudains.