La Loi fédérale sur la responsabilité, expliquée

De quoi s'agit-il

La Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9) est une loi omnibus — présentée comme projet de loi C-2, le premier projet de loi du gouvernement de la législature élue en 2006 — adoptée dans la foulée du scandale des commandites et de la commission Gomery. Plutôt que de créer une seule nouvelle règle, elle a modifié d'un coup plus d'une vingtaine de lois existantes et en a créé deux nouvelles.

Cette structure omnibus explique pourquoi la Loi est difficile à retrouver. Vous verrez rarement une obligation de transparence actuelle citée comme découlant « de la Loi fédérale sur la responsabilité ». Vous la verrez plutôt citée en vertu de la loi que celle-ci a créée ou modifiée. C'est le récit des origines, pas la référence de tous les jours.

Les deux lois qu'elle a créées

• La Loi sur les conflits d'intérêts — le régime d'éthique législatif applicable aux ministres, aux secrétaires parlementaires, au personnel ministériel et aux personnes nommées par le gouverneur en conseil. Avant 2006, il s'agissait d'un code établi par le premier ministre, et non d'une loi. C'est sa codification qui a permis qu'il soit appliqué par un commissaire indépendant plutôt que par le gouvernement au pouvoir. Tout ce que notre guide sur les conflits d'intérêts explique au sujet du dessaisissement, de la récusation et des règles après mandat découle de cette loi.
• La Loi sur le directeur des poursuites pénales— qui sépare les décisions en matière de poursuites fédérales du bureau du procureur général, afin qu'une décision d'intenter une poursuite soit à l'abri de toute directive politique.

Les institutions et les dossiers qu'elle a produits

Les modifications comptent davantage que les nouvelles lois, parce qu'elles ont créé les institutions qui publient la majeure partie du dossier fédéral en matière de reddition de comptes.

• Un commissaire au lobbying indépendant.La Loi a refondu la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, devenue la Loi sur le lobbying, en remplaçant un directeur au sein d'un ministère par un agent indépendant du Parlement, en élargissant le régime d'enregistrement et en instaurant la restriction après mandat visant les titulaires d'une charge publique désignée. Les rapports de communication mensuels qui vous permettent de voir quelles organisations ont rencontré quel ministre existent grâce à ce changement — consultez le guide sur le Registre des lobbyistes.
• Le directeur parlementaire du budget. Créé par des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, afin de fournir au Parlement une analyse indépendante des finances du pays plutôt que de dépendre uniquement des chiffres du gouvernement.
• Un ombudsman de l'approvisionnement, par des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques, chargé d'examiner les plaintes concernant les pratiques contractuelles fédérales. Les obligations de transparence connexes en matière de contrats sont traitées dans notre guide sur les contrats gouvernementaux.
• Une meilleure protection des dénonciateurs, au moyen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, pour les fonctionnaires qui signalent des actes répréhensibles.
• Un accès à l'information élargi.Des modifications à la Loi sur l'accès à l'information ont assujetti pour la première fois à celle-ci un ensemble de sociétés d'État, d'agents du Parlement et de fondations.
• Un financement politique plus encadré. Des modifications à la Loi électorale du Canada ont changé qui peut contribuer aux entités politiques fédérales et dans quelle mesure. Les plafonds de contribution actuels sont publiés par Élections Canada, qui publie aussi les dossiers de contributions eux-mêmes.

La Loi était divisée en cinq parties portant sur les conflits d'intérêts et le financement politique, le soutien au Parlement, l'indépendance des poursuites, la surveillance administrative et l'approvisionnement — un bon résumé de son ambition.

Ce qu'elle n'a pas fait

Il est plus utile d'être clair sur ses limites que de faire l'éloge de la loi, et plusieurs de ces lacunes expliquent des questions sur lesquelles les lecteurs de ce site tombent régulièrement.

• Elle n'a pas exigé de valeurs dans les déclarations.Le résumé publié des intérêts d'un titulaire de charge omet toujours les montants en dollars, ce qui explique qu'aucune valeur nette ne puisse en être déduite — consultez le guide sur le salaire et la valeur nette des députés.
• Elle n'a pas créé de régime de déclaration des opérations.Il n'existe toujours aucun registre canadien des opérations individuelles sur actions effectuées par les politiciens fédéraux; consultez le guide sur les opérations boursières des députés.
• Elle n'a pas ouvert les plaintes au public.Une demande d'étude en vertu du régime d'éthique doit toujours venir d'un parlementaire, et non d'un citoyen.
• Elle ne vise que le fédéral.Les régimes provinciaux d'éthique, de lobbying et d'approvisionnement n'ont pas été touchés, ce qui explique en grande partie pourquoi la transparence varie autant d'une province à l'autre — consultez le guide sur les provinces.

La lire vous-même

Le texte codifié se trouve sur le site Web de la législation (Justice) au lien ci-dessus. Comme il s'agit d'une loi modificative, une grande partie se lit comme des instructions pour modifier d'autres lois; il est donc généralement plus utile de lire la loi qui vous intéresse vraiment — la Loi sur les conflits d'intérêts ou la Loi sur le lobbying — dans sa version codifiée actuelle. Pour savoir distinguer un projet de loi de la loi qu'il est devenu, consultez le guide sur le suivi des projets de loi.