Les contrats gouvernementaux au Canada

Qu'est-ce que la divulgation proactive?

Le régime canadien de divulgation proactive oblige les ministères fédéraux et de nombreux organismes à publier le détail des contrats, des subventions, des frais de voyage et d'accueil et des reclassifications, sans attendre une demande d'accès à l'information. Pour les contrats, le seuil habituel est de 10 000 $ ou plus — tout contrat au-delà de ce montant doit être publié sur le Portail du gouvernement ouvert.

Les divulgations sont habituellement publiées chaque trimestre. Chaque dossier comprend le nom du fournisseur, une brève description des biens ou des services, la date d'attribution, la valeur du contrat et le ministère ou l'organisme qui l'a attribué. La politique s'applique à environ 130 institutions fédérales visées par la Loi sur la gestion des finances publiques.

Où trouver les données

Trois grandes sources fédérales couvrent la transparence des contrats :

• Le Portail du gouvernement ouvert — le jeu de données de référence pour les contrats en divulgation proactive, consultable par fournisseur, par ministère et par fourchette de valeur. Il est mis à jour chaque trimestre par chaque institution.
• AchatsCanada — le portail d'approvisionnement du gouvernement, qui répertorie les appels d'offres en cours, les offres à commandes et les contrats attribués, avec plus de détails que le flux de divulgation proactive.
• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) — l'autorité centrale des achats du gouvernement fédéral. Les approvisionnements importants ou complexes passent habituellement par SPAC.

Le lien entre les données sur les contrats et les élus

Les contrats gouvernementaux posent une question de transparence lorsqu'un fournisseur entretient une relation financière avec un député fédéral ou provincial en exercice — par exemple au moyen d'actions déclarées, de l'emploi d'un conjoint, de postes au sein de conseils d'administration ou d'intérêts commerciaux privés. La Loi sur les conflits d'intérêts interdit aux titulaires de charge publique de participer à des décisions qui pourraient favoriser leurs intérêts financiers personnels.

Integrity Index repère les liens contractuels potentiels en recoupant les fournisseurs de contrats gouvernementaux avec les déclarations financières déposées auprès du commissaire à l'éthique. Un signal de lien contractuel sur un profil signifie qu'une relation avec un fournisseur a été détectée — il n'indique pas d'acte répréhensible. Ce signal est un point de départ pour un examen plus poussé, avec des liens vers la source du dossier de contrat et de la déclaration.

La transparence des contrats dans les provinces

Les provinces ont leurs propres régimes d'approvisionnement et de divulgation. L'Ontario publie les contrats de plus de 10 000 $ sur son portail de divulgation proactive et utilise son système de fournisseurs attitrés (« Vendor of Record ») pour les ententes permanentes. La Colombie-Britannique publie les contrats attribués au moyen de BC Bid et de son système de divulgation proactive.

La couverture et le niveau de détail varient considérablement d'une province à l'autre. La couverture des contrats provinciaux dans Integrity Index est suivie sur la page Couverture des données.

Les contrats à fournisseur unique et les seuils

Les accords commerciaux du Canada (ALEC, ACEUM) fixent des seuils au-delà desquels un appel d'offres ouvert et concurrentiel est généralement exigé. Au fédéral, le seuil est de 25 300 $ pour les biens, de 101 100 $ pour les services et de 101 100 $ pour la construction. Sous ces seuils, les ministères peuvent recourir à un appel d'offres limité ou à un contrat à fournisseur unique, ce qui fait l'objet d'un examen plus rigoureux de la part du vérificateur général et des comités parlementaires.

La divulgation proactive ne distingue pas les contrats attribués par voie concurrentielle des contrats à fournisseur unique — les deux figurent dans le même jeu de données. Le type de contrat peut être consulté sur AchatsCanada pour chaque avis.

Utiliser Integrity Index pour vos recherches sur les contrats

Ouvrez le profil de n'importe quel élu à partir de la page Parcourir les élus et descendez jusqu'à la section Contrats. Les lignes proviennent directement des flux de divulgation proactive et renvoient au dossier source. Filtrez par administration pour comparer l'exposition aux contrats fédéraux et provinciaux.

Le fil Pulse présente l'activité contractuelle récente de tous les élus suivis dans une seule vue chronologique. Utilisez-le pour suivre les nouvelles divulgations au fur et à mesure de leur publication chaque trimestre.

Questions fréquentes

Tous les contrats gouvernementaux sont-ils divulgués publiquement?

Non. Le seuil de 10 000 $ exclut un grand volume d'opérations de faible valeur. Les contrats classifiés pour des raisons de sécurité nationale ou à d'autres fins exemptées peuvent ne pas figurer dans les données. Certaines sociétés d'État participent volontairement et peuvent avoir des seuils ou des délais différents. Le vérificateur général examine périodiquement le respect des exigences de divulgation proactive.

À quelle fréquence les données sont-elles mises à jour?

Les ministères fédéraux sont censés publier chaque trimestre, mais les dates de publication varient. Integrity Index se synchronise à partir du flux du Portail du gouvernement ouvert et indique la date de synchronisation sur chaque ligne de contrat. Les lacunes ou les retards dans les publications officielles se traduisent par des lacunes dans les données d'Integrity Index pour le ministère concerné.

Puis-je télécharger le jeu de données complet sur les contrats fédéraux?

Oui. Le Portail du gouvernement ouvert héberge le jeu de données complet de divulgation proactive en format CSV, sous une licence du gouvernement ouvert. Vous pouvez filtrer, télécharger et analyser les données de façon indépendante. Integrity Index utilise le même jeu de données sous-jacent, mais normalise le nom des fournisseurs et relie les dossiers à chaque élu.