Les conflits d'intérêts des députés au Canada

Qu'est-ce que la Loi sur les conflits d'intérêts?

La Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9) régit la conduite des titulaires de charge publique fédéraux — notamment les ministres, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les personnes nommées par le gouverneur en conseil. Les simples députés sont soumis à un instrument parallèle, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, que le commissaire à l'éthique administre également.

Qui fait respecter les règles?

Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est dirigé par un agent indépendant du Parlement. Le commissaire reçoit les déclarations confidentielles des personnes visées, publie des résumés publics et peut enquêter sur des contraventions alléguées à la demande d'un député ou du premier ministre, ou de sa propre initiative.

Les rapports d'étude sont publiés sur le site Web du Commissariat et restent accessibles au public à titre de documents permanents. Une conclusion de contravention peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 500 $ pour les titulaires de charge publique en vertu de la Loi.

Que faut-il déclarer?

Les personnes visées déposent des déclarations confidentielles qui comprennent :

• Les biens et les dettes au-delà du seuil de déclaration
• Les emplois extérieurs et les postes au sein de conseils d'administration
• Les sources de revenus (emploi, entreprise, placements)
• Les cadeaux reçus au-delà des valeurs prescrites
• Les changements importants de leur situation financière (y compris les opérations sur valeurs mobilières)

Le commissaire publie un résumé public de chaque déclaration — et non la déclaration confidentielle complète. Le résumé public indique les biens et les dettes à déclarer sans en préciser la valeur totale. Integrity Index renvoie directement à ces résumés publiés; nous ne modifions ni ne réinterprétons le libellé des inscriptions déposées.

Qu'est-ce qui constitue un conflit d'intérêts?

Il y a conflit lorsqu'un député ou un ministre prend une décision, ou participe à une décision, qui pourrait favoriser ses propres intérêts financiers personnels, ou ceux d'un membre de sa famille ou d'une entité privée dans laquelle il détient une participation. Les règles interdisent aussi :

• D'utiliser à des fins personnelles des renseignements d'initié obtenus dans l'exercice de fonctions publiques
• D'accorder des contrats ou des nominations à un membre de sa famille sans processus approprié
• D'accepter des cadeaux qui pourraient raisonnablement être perçus comme influençant les décisions
• De faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral moins d'un an (ministres : deux ans) après avoir quitté ses fonctions

Comment trouver les déclarations de conflits d'intérêts de votre député

Le site Web du Commissariat héberge le registre public à ethiquecanada.ca/fr/registre-public. Vous pouvez y faire une recherche par nom et consulter les résumés publics déposés ainsi que les rapports d'étude, le cas échéant.

Sur Integrity Index, ouvrez le profil de n'importe quel représentant fédéral à partir de la page Parcourir les élus et rendez-vous à l'onglet Déclarations. Les inscriptions du registre du Commissariat, avec lien vers la source, y sont présentées avec leur date de dépôt. Des signaux d'examen des conflits relèvent sur les profils les combinaisons de biens déclarés et d'activités en comité ou de votes qui méritent un examen plus attentif — la logique exacte est décrite dans la Méthodologie.

Les règles provinciales

Chaque province a son propre régime d'éthique pour ses députés provinciaux. En Ontario, les députés provinciaux sont assujettis à la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés et relèvent du Bureau du commissaire à l'intégrité de l'Ontario. Les règles concernant les seuils de déclaration, les fiducies sans droit de regard et les restrictions après mandat varient considérablement d'une administration à l'autre. Integrity Index présente les données de déclaration provinciales lorsqu'elles sont lisibles par machine — consultez le guide sur la divulgation financière des députés provinciaux pour la comparaison entre provinces.

Questions fréquentes

Le public peut-il déposer une plainte pour conflit d'intérêts?

Seul un député ou un sénateur peut demander une étude en vertu de la Loi. Les membres du public ne peuvent pas déclencher directement une enquête — mais ils peuvent communiquer avec leur député et lui demander de présenter une demande au commissaire, ou faire part de leurs préoccupations aux médias et aux organismes de défense des droits.

Un bien déclaré constitue-t-il automatiquement un conflit d'intérêts?

Non. La déclaration vise à faire ressortir les conflits potentiels afin qu'ils puissent être gérés — par la récusation, le dessaisissement ou une fiducie sans droit de regard. Un bien déclaré ne constitue pas en soi une preuve d'actes répréhensibles. Le conflit survient si le député pose un geste qui favorise cet intérêt financier sans que celui-ci soit géré adéquatement.

Qu'arrive-t-il après un rapport d'étude?

Les rapports d'étude sont déposés au Parlement et rendus publics. Une conclusion de contravention visant un titulaire de charge publique peut entraîner une amende. Dans le cas des simples députés, la Chambre des communes peut prendre d'autres mesures. Les rapports d'étude demeurent des documents publics permanents, quelle qu'en soit l'issue.