La déclaration des intérêts financiers des députés au Canada

Deux règlements différents

On parle souvent de « la Loi sur les conflits d'intérêts » pour tout ce qui touche le fédéral, mais deux instruments s'appliquent à des personnes différentes. Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés fait partie du Règlement de la Chambre des communes et s'applique à tous les députés. La Loi sur les conflits d'intérêtsest une loi qui s'applique aux titulaires de charge publique, c'est-à-dire les ministres, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et la plupart des personnes nommées par le gouverneur en conseil. Un ministre est visé par les deux, et la Loi est la plus stricte des deux.

Les deux sont appliqués par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dont le registre public contient les documents publiés.

Ce que le député dépose, et quand

Dans les 60 jours suivant la publication de l'avis de son élection dans la Gazette du Canada, puis à chaque examen annuel fixé par le commissaire, le député dépose une déclarationconfidentielle. Elle porte sur ses intérêts personnels et ceux de sa famille : actifs, passifs, revenus et activités extérieures, comme des postes d'administrateur ou une entreprise qu'il continue d'exploiter.

Trois délais découlent de ce dépôt, et tous trois sont de 60 jours :

• Changement important.Lorsqu'un élément de la déclaration change de façon importante, le député a 60 jours pour en informer le commissaire, qui décide s'il faut modifier le résumé public.
• Cadeaux et autres avantages.Un cadeau ou un avantage d'une valeur de plus de 200 $ provenant d'une même source sur une période de 12 mois doit être déclaré dans les 60 jours. Les cadeaux ordinaires de courtoisie et de protocole reçus dans le cours normal des fonctions sont traités différemment.
• Voyages parrainés.Lorsqu'un voyage coûte plus de 200 $ et n'est pas payé par le député, son parti, la Couronne ou une association parlementaire reconnue, il doit être déclaré dans les 60 jours suivant sa fin.

Déclaration confidentielle et résumé public

La déclaration elle-même n'est pas publiée. Le Commissariat en tire un résumé, le député dispose de 60 jours pour l'examiner et l'approuver, puis ce résumé devient public sur le site Web du commissaire et peut être consulté au Commissariat.

Conséquence pratique : le registre public décritles intérêts plutôt que d'en donner la valeur. Vous pouvez généralement apprendre qu'un député détient des actions d'une société nommée ou possède un immeuble locatif, mais pas ce que l'un ou l'autre vaut. Les catégories que le Code exempte, comme les biens personnels ordinaires, n'y figurent pas du tout. L'absence d'une inscription ne prouve donc pas l'absence d'un intérêt : celui-ci peut simplement échapper à ce que le Code exige.

Les règles supplémentaires pour les ministres

En vertu de la Loi, les titulaires de charge publique principaux sont soumis à des obligations plus strictes que les simples députés. Un changement important doit être déclaré dans les 30 jours, et non 60. Les biens contrôlés, c'est-à-dire des biens comme les valeurs cotées en bourse dont la valeur pourrait être influencée par une décision du gouvernement, doivent être dessaisis dans les 120 jours suivant la nomination, soit par une vente sans lien de dépendance, soit par leur placement dans une fiducie sans droit de regard. Après la fin du mandat, une période de restriction s'applique à certaines relations avec le gouvernement : un an pour la plupart des titulaires de charge publique principaux et deux ans pour les ministres.

Comment lire un résumé sans lui faire dire plus qu'il ne dit

1. Vérifiez la date.Un résumé reflète le dernier dépôt ou la dernière modification. Un député nommé au Cabinet ou qui a vendu un placement le mois dernier peut ne pas encore l'afficher.
2. Distinguez la personne de sa famille. Certaines inscriptions appartiennent à un conjoint ou à un enfant à charge. Elles sont déclarées parce que le Code les juge pertinentes, et non parce que le député les contrôle.
3. Cherchez les recoupements, pas les fautes.Un placement dans un secteur réglementé mérite d'être noté lorsque le député siège au comité qui surveille ce secteur. C'est une question à poser, pas une réponse. Seul le commissaire peut conclure qu'une règle a été enfreinte, et ces conclusions sont publiées sous forme de rapports d'étude.

Ce qu'Integrity Index ajoute

Nous récupérons les résumés publics et les associons au bon député, pour que vous puissiez chercher par nom ou par circonscription au lieu de parcourir un registre. En septembre 2026, nous détenions des déclarations pour 333 des 346 députés en exercice, et les députés fédéraux qui n'ont aucune déclaration au dossier ne sont pas notés plutôt que de recevoir une note. Chaque inscription renvoie à sa source pour que vous puissiez vérifier le libellé original.

Commencez par la page Parcourir les élus ou trouvez votre circonscription avec Ma circonscription. Pour savoir comment les déclarations influencent une note, lisez How the Integrity Score Works (en anglais), et pour connaître les données que nous détenons dans chaque province, consultez la page Couverture des données.