La déclaration financière des députés provinciaux de l'Ontario

La règle et qui l'applique

La Loi de 1994 sur l'intégrité des députésde l'Ontario oblige chaque député à l'Assemblée législative à remettre une fois par année au Bureau du commissaire à l'intégrité de l'Ontario une déclaration confidentielle de sa situation financière. Cette déclaration vise le député, son conjoint ou partenaire et ses enfants de moins de 18 ans.

Le processus est particulièrement personnalisé. Le commissaire rencontre chaque député provincial individuellement pour passer en revue la déclaration, ce qui permet aussi de soulever des questions de conflit d'intérêts avant qu'elles ne deviennent des problèmes. Le commissaire prépare ensuite une déclaration publiquepour chaque député et la dépose auprès de l'Assemblée.

Ce que montre la déclaration publique

La version publique est une version filtrée de la déclaration confidentielle. Deux règles la façonnent :

• Aucune valeur en dollars.Les déclarations publiques n'indiquent jamais de montants. Elles vous apprennent qu'un intérêt existe, pas ce qu'il vaut.
• Un seuil de 2 500 $.Elles énumèrent toute source de revenu de plus de 2 500 $ pour l'année, ainsi que tout actif ou passif d'une valeur de 2 500 $ ou plus, sous réserve d'exceptions.

Ces exceptions comptent lorsque vous lisez une déclaration peu fournie. Les biens que le député utilise principalement comme résidence ou à des fins récréatives ne sont pas inscrits. Les placements dans des fonds communs de placement à capital variable largement diversifiés ne le sont pas non plus, ce qui explique qu'un député ayant une épargne-retraite importante puisse n'afficher que très peu de choses. Le commissaire peut aussi approuver l'exclusion d'autres avoirs à titre d'intérêts privés exclus. Une déclaration courte signifie donc « peu de ce que la Loi demande », et non « peu ».

Bien lire une déclaration

1. Notez l'année.Les déclarations sont annuelles. Un placement vendu en mars peut rester au dossier jusqu'au prochain cycle de déclaration.
2. Surveillez les postes d'administrateur et le travail à l'extérieur.Les fonctions continues à l'extérieur de l'Assemblée en disent souvent plus qu'une liste d'actions, parce qu'elles montrent à quoi le député consacre son temps et envers qui il a des obligations.
3. Comparez avec les comités du député.Un intérêt dans un secteur réglementé devient pertinent lorsque le député siège au comité qui examine ce secteur. C'est une raison de regarder de plus près, pas une conclusion.
4. Remontez à la source avant de conclure quoi que ce soit. Le commissaire publie les déclarations à pds.oico.on.ca (en anglais).

La comparaison entre l'Ontario et les autres régimes

Au fédéral, les députés font leur déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, et le commissaire à l'éthique publie un résumé de chaque déclaration, comme l'explique notre guide sur la déclaration fédérale. L'intention est la même, mais les formats diffèrent, tout comme ce qu'une machine peut lire. L'Ontario publie des déclarations structurées qui nomment des placements précis, ce qui explique que l'Ontario soit la province où nous détenons le plus de détails financiers par député.

Les autres provinces ont leurs propres commissaires, en vertu de leurs propres lois, et l'écart entre elles tient surtout au format plutôt qu'aux principes : certaines publient des pages consultables, d'autres des documents qu'il faut lire un député à la fois. Notre article sur la couverture (en anglais) fait le point sur la situation actuelle de chaque assemblée législative.

Ce qu'Integrity Index détient pour l'Ontario

En septembre 2026, nous détenions des déclarations pour les 122 députés provinciaux en exercice, ainsi que les votes par appel nominal, les dépenses de bureau, les contributions politiques et les données sur les contrats, ce qui fait de l'Ontario l'assemblée législative la mieux couverte du site après la Chambre des communes. Pour 90 députés, nous détenons aussi les valeurs mobilières précises nommées dans leurs déclarations, enregistrées comme des avoirs plutôt que comme des opérations : l'Ontario publie ce qu'un député possède, pas le moment où il l'a acheté ou vendu.

Ouvrez le profil de n'importe quel député ontarien à partir de la page Parcourir les élus, ou lisez How the Integrity Score Works (en anglais) pour voir comment les inscriptions de déclaration, y compris celles qui sont signalées, influencent une note. Chaque inscription d'un profil renvoie à la déclaration publiée par le commissaire.