Les opérations boursières des députés au Canada : ce qui est déclaré et ce qui ne l'est pas

Il n'y a pas de STOCK Act canadienne

Aux États-Unis, la STOCK Act oblige les membres du Congrès à déclarer chaque achat ou vente au-delà d'un seuil dans les 45 jours, ce qui explique l'existence de sites américains qui suivent ces opérations et se mettent à jour constamment. Le Canada n'a pas d'équivalent. Aucune règle fédérale n'oblige un député à déclarer une opération individuelle, dans quelque délai que ce soit, dans un fil public.

Ce que le Canada publie plutôt, c'est une position: une description périodique de ce que détient un député. Vous pouvez souvent apprendre qu'un député possède des actions d'une société nommée. En général, vous ne pouvez pas savoir quand il les a achetées, quand il les a vendues ni combien il a gagné.

Ce que les règles exigent

• Chaque députédépose une déclaration confidentielle en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, et le commissaire à l'éthique en publie un résumé. Les changements importants doivent être signalés au commissaire dans les 60 jours, et le résumé est modifié au besoin. Le résumé décrit les avoirs sans valeur en dollars.
• Les ministres, les secrétaires parlementaires et les autres titulaires de charge publique principauxsont aussi visés par la Loi sur les conflits d'intérêts. Ils doivent déclarer un changement important dans les 30 jours, et ils ne peuvent pas simplement conserver des valeurs cotées en bourse : les biens contrôlés doivent être dessaisis dans les 120 jours suivant la nomination, soit vendus sans lien de dépendance, soit placés dans une fiducie sans droit de regard.
• Une fiducie sans droit de regard n'est pas une déclaration.Une fois les biens placés dans une telle fiducie, le titulaire de la charge n'est pas censé savoir ce qu'en fait le fiduciaire, et le public n'obtient pas non plus de liste des opérations. C'est un outil de gestion des conflits, pas un outil de transparence.

Les différences entre les provinces

Les régimes provinciaux publient les avoirs selon leurs propres modalités. L'Ontario est la plus explicite : en vertu de la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés, le commissaire à l'intégrité publie pour chaque député provincial une déclaration qui énumère les actifs de 2 500 $ ou plus, sans les valeurs, en excluant la résidence principale, les biens récréatifs et les fonds communs de placement largement diversifiés. C'est assez détaillé pour nommer des titres précis, ce qui explique que notre couverture de l'Ontario comprenne des symboles boursiers précis. Les détails se trouvent dans notre guide sur la déclaration en Ontario.

Ce qu'Integrity Index détient réellement

Ici, nous préférons être précis plutôt qu'impressionnants :

• Députés fédéraux : aucune donnée sur les opérations.Non pas parce que nous ne les avons pas récupérées, mais parce qu'aucun document public de ce genre n'existe. Tout « outil de suivi des opérations » fédéral que vous voyez fait soit des déductions à partir des résumés de déclaration, soit porte sur des politiciens américains.
• Députés provinciaux de l'Ontario : des avoirs, pas des transactions.Pour 90 députés, nous conservons les valeurs mobilières nommées dans leurs déclarations publiques, tirées du registre du commissaire sous forme d'instantané à un moment donné. Une ligne signifie « ceci a été déclaré comme détenu », jamais « ceci a été acheté à cette date ».

Lorsque ces avoirs se trouvent dans un secteur que surveille un comité dont fait partie le député, le recoupement est signalé pour examen sur son profil. Un signalement invite à lire la déclaration originale; ce n'est pas une conclusion qu'une règle a été enfreinte. Les conclusions de ce genre ne peuvent venir que du commissaire fédéral à l'éthique ou d'un commissaire provincial à l'intégrité, et elles sont publiées sous forme de rapports.

Comment vérifier un soupçon de façon responsable

1. Lisez en entier le résumé de déclaration du député, y compris les inscriptions qui appartiennent à un conjoint, et notez sa date.
2. Vérifiez ce que le député a réellement fait à la Chambre : son relevé des votes et ses affectations aux comités en disent plus sur son influence qu'un placement.
3. Vérifiez s'il est ministre ou secrétaire parlementaire, car les règles de dessaisissement changent complètement la donne.
4. Consultez le registre avant de publier quoi que ce soit. Chaque donnée de ce site renvoie à la source gouvernementale dont elle provient.

Commencez par la page Parcourir les élus, ou lisez How the Integrity Score Works (en anglais) pour savoir comment les avoirs et les signalements influencent une note.