Appropriation Act No. 4, 2019-20
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020
- Présenté
- MARCH 13, 2020
- Sanction royale
- MARCH 13, 2020
Parcours législatif
- 1re13 mars 2020
- 2e13 mars 2020
- Com.—
- 3e13 mars 2020
- Sénat13 mars 2020
- Sanction13 mars 2020
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-10, « Appropriation Act No. 4, 2019-20 », est un projet de loi fédéral de la session 43-1. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 ».
Il a franchi la première lecture le 13 mars 2020, la deuxième lecture le 13 mars 2020, la troisième lecture le 13 mars 2020 et l'étude au Sénat le 13 mars 2020. Il a reçu la sanction royale le 13 mars 2020.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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