Appropriation Act No. 3, 2019-20
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020
- Présenté
- DECEMBER 10, 2019
- Sanction royale
- DECEMBER 11, 2019
- Dernier vote inscrit
- 96 / 76
Parcours législatif
- 1re10 déc. 2019
- 2e10 déc. 2019
- Com.—
- 3e10 déc. 2019
- Sénat10 déc. 2019
- Sanction11 déc. 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-2, « Appropriation Act No. 3, 2019-20 », est un projet de loi fédéral de la session 43-1. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 ».
Il a franchi la première lecture le 10 décembre 2019, la deuxième lecture le 10 décembre 2019, la troisième lecture le 10 décembre 2019 et l'étude au Sénat le 10 décembre 2019. Il a reçu la sanction royale le 11 décembre 2019.
Lors du vote par appel nominal du 10 décembre 2019 à la Chambre des communes, 96 élus ont voté pour et 76 contre ; 9 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (16), NPD (5) et les indépendants (2). Contre : Parti conservateur (74). Vote partagé chez Parti libéral, 73 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 10 décembre 2019
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
96
Pour
76
Contre
0
Abstention
9
Absent
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