Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act
An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States
- Présenté
- JANUARY 29, 2020
- Sanction royale
- MARCH 13, 2020
- Dernier vote inscrit
- 149 / 15
Parcours législatif
- 1re29 janv. 2020
- 2e6 févr. 2020
- Com.—
- 3e13 mars 2020
- Sénat13 mars 2020
- Sanction13 mars 2020
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-4, « Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act », est un projet de loi fédéral de la session 43-1. Son titre complet est « An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States ».
Il a franchi la première lecture le 29 janvier 2020, la deuxième lecture le 6 février 2020, la troisième lecture le 13 mars 2020 et l'étude au Sénat le 13 mars 2020. Il a reçu la sanction royale le 13 mars 2020.
Lors du vote par appel nominal du 6 février 2020 à la Chambre des communes, 149 élus ont voté pour et 15 contre ; 17 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (72), Parti conservateur (70), NPD (5) et Parti vert (1). Contre : Bloc Québécois (14). Vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 6 février 2020
149
Pour
15
Contre
0
Abstention
17
Absent
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