An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor)
An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor)
- Présenté
- JANUARY 28, 2016
Parcours législatif
- 1re28 janv. 2016
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-212, « An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 28 janvier 2016. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-209An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high-profile offenders)
- Projet de loi C-210An Act to amend the National Anthem Act (gender)
- Projet de loi C-211Federal Framework on Post-Traumatic Stress Disorder Act
- Projet de loi C-213An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)
- Projet de loi C-214An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals)
- Projet de loi C-215Support for Volunteer Firefighters Act