An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cessation of refugee protection)
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cessation of refugee protection)
- Parrain
- Jenny Kwan
- Présenté
- JUNE 18, 2025
Parcours législatif
- 1re18 juin 2025
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-213, « An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cessation of refugee protection) », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Jenny Kwan (NPD, Vancouver East).
Il a franchi la première lecture le 18 juin 2025. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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