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C-213INTRODUCEDJUSTICE & PUBLIC SAFETYFEDERAL
An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate)
An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate)
- Présenté
- DECEMBER 14, 2021
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,
Parcours législatif
- 1re14 déc. 2021
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-213, « An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 14 décembre 2021. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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