Health-based Approach to Substance Use Act
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act
- Présenté
- DECEMBER 15, 2021
- Dernier vote inscrit
- 36 / 165
Parcours législatif
- 1re15 déc. 2021
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-216, « Health-based Approach to Substance Use Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act ».
Il a franchi la première lecture le 15 décembre 2021. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 1 juin 2022 à la Chambre des communes, 36 élus ont voté pour et 165 contre ; 9 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (86). Vote partagé chez Parti libéral, 10 pour et 79 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 1 juin 2022
36
Pour
165
Contre
0
Abstention
9
Absent
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