National Framework for Food Price Transparency Act
An Act to establish a national framework to improve food price transparency
- Parrain
- Gurbux Saini
- Présenté
- SEPTEMBER 18, 2025
- Dernier vote inscrit
- 168 / 148
Parcours législatif
- 1re18 sept. 2025
- 2e22 avr. 2026
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-226, « National Framework for Food Price Transparency Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to establish a national framework to improve food price transparency ». Il a été déposé par Gurbux Saini (Parti libéral, Fleetwood-Port Kells).
Il a franchi la première lecture le 18 septembre 2025 et la deuxième lecture le 22 avril 2026. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 22 avril 2026 à la Chambre des communes, 168 élus ont voté pour et 148 contre ; 25 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (161), NPD (5) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (129) et Bloc Québécois (18). Vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 22 avril 2026
168
Pour
148
Contre
0
Abstention
25
Absent
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