An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (prior review of treaties by Parliament)
An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (prior review of treaties by Parliament)
- Parrain
- Mario Simard
- Présenté
- SEPTEMBER 18, 2025
- Dernier vote inscrit
- 31 / 300
Parcours législatif
- 1re18 sept. 2025
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-228, « An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (prior review of treaties by Parliament) », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Mario Simard (Bloc Québécois, Jonquière-Hébertville-Pays-des-Bleuets).
Il a franchi la première lecture le 18 septembre 2025. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 28 janvier 2026 à la Chambre des communes, 31 élus ont voté pour et 300 contre ; 8 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (20), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 1 pour et 167 contre et vote partagé chez Parti conservateur, 2 pour et 133 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 28 janvier 2026
31
Pour
300
Contre
0
Abstention
8
Absent
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