An Act to amend the Financial Administration Act and to make consequential amendments to other Acts (debt forgiveness registry)
An Act to amend the Financial Administration Act and to make consequential amendments to other Acts (debt forgiveness registry)
- Parrain
- Adam Chambers
- Présenté
- SEPTEMBER 19, 2025
Parcours législatif
- 1re19 sept. 2025
- 2e9 févr. 2026
- Com.—
- 3e7 mai 2026
- Sénat26 mai 2026
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-230, « An Act to amend the Financial Administration Act and to make consequential amendments to other Acts (debt forgiveness registry) », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Adam Chambers (Parti conservateur, Simcoe North).
Il a franchi la première lecture le 19 septembre 2025, la deuxième lecture le 9 février 2026, la troisième lecture le 7 mai 2026 et l'étude au Sénat le 26 mai 2026.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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