An Act to amend the Export and Import Permits Act
An Act to amend the Export and Import Permits Act
- Parrain
- Jenny Kwan
- Présenté
- SEPTEMBER 19, 2025
- Dernier vote inscrit
- 22 / 293
Parcours législatif
- 1re19 sept. 2025
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-233, « An Act to amend the Export and Import Permits Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Jenny Kwan (NPD, Vancouver East).
Il a franchi la première lecture le 19 septembre 2025. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 11 mars 2026 à la Chambre des communes, 22 élus ont voté pour et 293 contre ; 23 n'ont pas voté. Pour : NPD (5) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (131) et Bloc Québécois (20). Vote partagé chez Parti libéral, 15 pour et 141 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 11 mars 2026
22
Pour
293
Contre
0
Abstention
23
Absent
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