An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (maximum security offenders)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (maximum security offenders)
- Parrain
- Tony Baldinelli
- Présenté
- SEPTEMBER 19, 2025
- Dernier vote inscrit
- 129 / 184
Parcours législatif
- 1re19 sept. 2025
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-232, « An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (maximum security offenders) », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Tony Baldinelli (Parti conservateur, Niagara Falls-Niagara-on-the-Lake).
Il a franchi la première lecture le 19 septembre 2025. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 10 juin 2026 à la Chambre des communes, 129 élus ont voté pour et 184 contre ; 20 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (128). Contre : Bloc Québécois (16), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 1 pour et 160 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 10 juin 2026
129
Pour
184
Contre
0
Abstention
20
Absent
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