An Act to amend the Criminal Code
An Act to amend the Criminal Code
- Parrain
- Frank Caputo
- Présenté
- SEPTEMBER 18, 2025
- Sanction royale
- JUNE 17, 2026
- Dernier vote inscrit
- 321 / 0
Parcours législatif
- 1re18 sept. 2025
- 2e3 déc. 2025
- Com.—
- 3e27 avr. 2026
- Sénat28 avr. 2026
- Sanction17 juin 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-225, « An Act to amend the Criminal Code », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Frank Caputo (Parti conservateur, Kamloops-Thompson-Nicola).
Il a franchi la première lecture le 18 septembre 2025, la deuxième lecture le 3 décembre 2025, la troisième lecture le 27 avril 2026 et l'étude au Sénat le 28 avril 2026. Il a reçu la sanction royale le 17 juin 2026.
Lors du vote par appel nominal du 3 décembre 2025 à la Chambre des communes, 321 élus ont voté pour et 0 contre ; 18 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (165), Parti conservateur (129), Bloc Québécois (20), NPD (5), les indépendants (1) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 3 décembre 2025
321
Pour
0
Contre
0
Abstention
18
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-222Relieving Grieving Parents of an Administrative Burden Act (Evan's Law)
- Projet de loi C-223Keeping Children Safe Act
- Projet de loi C-224An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products)
- Projet de loi C-226National Framework for Food Price Transparency Act
- Projet de loi C-227National Strategy on Housing for Young Canadians Act
- Projet de loi C-228An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (prior review of treaties by Parliament)