Relieving Grieving Parents of an Administrative Burden Act (Evan's Law)
An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (death of a child)
- Parrain
- Terry Beech
- Présenté
- SEPTEMBER 18, 2025
- Dernier vote inscrit
- 329 / 0
Parcours législatif
- 1re18 sept. 2025
- 2e4 févr. 2026
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-222, « Relieving Grieving Parents of an Administrative Burden Act (Evan's Law) », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (death of a child) ». Il a été déposé par Terry Beech (Parti libéral, Burnaby North-Seymour).
Il a franchi la première lecture le 18 septembre 2025 et la deuxième lecture le 4 février 2026. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 4 février 2026 à la Chambre des communes, 329 élus ont voté pour et 0 contre ; 10 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (168), Parti conservateur (135), Bloc Québécois (20), NPD (4), les indépendants (1) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 4 février 2026
329
Pour
0
Contre
0
Abstention
10
Absent
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