An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims)
- Parrain
- Mel Arnold
- Présenté
- SEPTEMBER 17, 2025
Parcours législatif
- 1re17 sept. 2025
- 2e27 févr. 2026
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-221, « An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Mel Arnold (Parti conservateur, Kamloops-Shuswap-Central Rockies).
Il a franchi la première lecture le 17 septembre 2025 et la deuxième lecture le 27 février 2026. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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