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C-219IN_SENATETRADE & INDUSTRYFEDERAL

Sergei Magnitsky International Anti-Corruption and Human Rights Act

An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Special Economic Measures Act and the Broadcasting Act

Parrain
James Bezan
Présenté
SEPTEMBER 16, 2025
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Troisième lecture,

Parcours législatif

  1. 1re16 sept. 2025
  2. 2e24 févr. 2026
  3. Com.—
  4. 3e8 oct. 2026
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-219, « Sergei Magnitsky International Anti-Corruption and Human Rights Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Special Economic Measures Act and the Broadcasting Act ». Il a été déposé par James Bezan (Parti conservateur, Selkirk-Interlake-Eastman).

Il a franchi la première lecture le 16 septembre 2025, la deuxième lecture le 24 février 2026 et la troisième lecture le 8 octobre 2026.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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