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C-217INTRODUCEDTAX & FISCALFEDERAL

Post-Secondary Education Financial Assistance for Persons with Disabilities Act

An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act and the Income Tax Act

Parrain
Don Davies
Présenté
JUNE 19, 2025
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,

Parcours législatif

  1. 1re19 juin 2025
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-217, « Post-Secondary Education Financial Assistance for Persons with Disabilities Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act and the Income Tax Act ». Il a été déposé par Don Davies (NPD, Vancouver Kingsway).

Il a franchi la première lecture le 19 juin 2025. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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