An Act to amend the Criminal Code (immigration status in sentencing)
An Act to amend the Criminal Code (immigration status in sentencing)
- Parrain
- Michelle Rempel Garner
- Présenté
- SEPTEMBER 17, 2025
- Dernier vote inscrit
- 156 / 171
Parcours législatif
- 1re17 sept. 2025
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-220, « An Act to amend the Criminal Code (immigration status in sentencing) », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Michelle Rempel Garner (Parti conservateur, Calgary Nose Hill).
Il a franchi la première lecture le 17 septembre 2025. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 25 mars 2026 à la Chambre des communes, 156 élus ont voté pour et 171 contre ; 11 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (134) et Bloc Québécois (20). Contre : NPD (5) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 1 pour et 164 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 25 mars 2026
156
Pour
171
Contre
0
Abstention
11
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-217Post-Secondary Education Financial Assistance for Persons with Disabilities Act
- Projet de loi C-218An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)
- Projet de loi C-219Sergei Magnitsky International Anti-Corruption and Human Rights Act
- Projet de loi C-221An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims)
- Projet de loi C-222Relieving Grieving Parents of an Administrative Burden Act (Evan's Law)
- Projet de loi C-223Keeping Children Safe Act