An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)
An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)
- Parrain
- Tamara Jansen
- Présenté
- JUNE 20, 2025
- Dernier vote inscrit
- 138 / 182
Parcours législatif
- 1re20 juin 2025
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-218, « An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Tamara Jansen (Parti conservateur, Cloverdale-Langley City).
Il a franchi la première lecture le 20 juin 2025. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 7 octobre 2026 à la Chambre des communes, 138 élus ont voté pour et 182 contre ; 8 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (130), NPD (5) et Parti vert (1). Contre : Bloc Québécois (20). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 162 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 7 octobre 2026
138
Pour
182
Contre
0
Abstention
8
Absent
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