Pension Protection Act
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985
- Présenté
- FEBRUARY 3, 2022
- Sanction royale
- APRIL 26, 2023
- Dernier vote inscrit
- 202 / 0
Parcours législatif
- 1re3 févr. 2022
- 2e22 juin 2022
- Com.—
- 3e23 nov. 2022
- Sénat24 nov. 2022
- Sanction26 avr. 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-228, « Pension Protection Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 ».
Il a franchi la première lecture le 3 février 2022, la deuxième lecture le 22 juin 2022, la troisième lecture le 23 novembre 2022 et l'étude au Sénat le 24 novembre 2022. Il a reçu la sanction royale le 26 avril 2023.
Lors du vote par appel nominal du 23 novembre 2022 à la Chambre des communes, 202 élus ont voté pour et 0 contre ; 12 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (95), Parti conservateur (85), Bloc Québécois (15), NPD (5), les indépendants (1) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 23 novembre 2022
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
202
Pour
0
Contre
0
Abstention
12
Absent
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