Protection of Freedom of Conscience Act
An Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals)
- Présenté
- FEBRUARY 4, 2022
- Dernier vote inscrit
- 86 / 116
Parcours législatif
- 1re4 févr. 2022
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-230, « Protection of Freedom of Conscience Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals) ».
Il a franchi la première lecture le 4 février 2022. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 5 octobre 2022 à la Chambre des communes, 86 élus ont voté pour et 116 contre ; 8 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (84). Contre : Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 90 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 5 octobre 2022
86
Pour
116
Contre
0
Abstention
8
Absent
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