An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner)
An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner)
- Présenté
- FEBRUARY 7, 2022
- Sanction royale
- APRIL 26, 2023
- Dernier vote inscrit
- 206 / 0
Parcours législatif
- 1re7 févr. 2022
- 2e29 avr. 2022
- Com.—
- 3e1 juin 2022
- Sénat1 juin 2022
- Sanction26 avr. 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-233, « An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 7 février 2022, la deuxième lecture le 29 avril 2022, la troisième lecture le 1 juin 2022 et l'étude au Sénat le 1 juin 2022. Il a reçu la sanction royale le 26 avril 2023.
Lors du vote par appel nominal du 1 juin 2022 à la Chambre des communes, 206 élus ont voté pour et 0 contre ; 4 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (95), Parti conservateur (86), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 1 juin 2022
206
Pour
0
Contre
0
Abstention
4
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-230Protection of Freedom of Conscience Act
- Projet de loi C-231An Act to amend the Competition Act (vehicle repair)
- Projet de loi C-232Arab Heritage Month Act
- Projet de loi C-234An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act
- Projet de loi C-235Building a Green Prairie Economy Act
- Projet de loi C-236VIA Rail Canada Act