VIA Rail Canada Act
An Act to continue VIA Rail Canada Inc. under the name VIA Rail Canada and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- FEBRUARY 7, 2022
Parcours législatif
- 1re7 févr. 2022
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-236, « VIA Rail Canada Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to continue VIA Rail Canada Inc. under the name VIA Rail Canada and to make consequential amendments to other Acts ».
Il a franchi la première lecture le 7 février 2022. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-233An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner)
- Projet de loi C-234An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act
- Projet de loi C-235Building a Green Prairie Economy Act
- Projet de loi C-237An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act
- Projet de loi C-238An Act respecting the French language
- Projet de loi C-239An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces